Conditions générales de vente

 

 

Conditions générales de vente du site internet La Boutique du Bracelet

applicables à compter du 18/03/2024

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre SHOPADVENTURE, SAS, capital social : 2000 €, enregistrée au RCS de Limoges en France le 19/10/2021, sous le numéro 904295003, siège social : 1 avenue d'Ester, 87069 Limoges Cedex 3, FR, email : contact@laboutiquedubracelet.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR904295003, ci‑après « l’Editeur » ; et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci‑après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Editeur » : SHOPADVENTURE, SAS, pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL La Boutique du Bracelet, ainsi que les sous‑sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation, par tout Internaute, des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, emporte acceptation pleine et entière des présentes. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation est confirmée par le fait de cocher la case correspondante. L'Internaute reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée est réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l’Editeur, sauf à rapporter preuve contraire.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client ou de l’Internaute.

L'acceptation suppose la capacité juridique requise, ou l’autorisation du représentant légal le cas échéant.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1 – Commande

Les Internautes sélectionnent un ou plusieurs Produits et les ajoutent à leur panier. La disponibilité est indiquée sur la fiche de chaque article. Une fois la sélection terminée, ils peuvent accéder au panier.

5.2 – Validation par l’Internaute

Le panier récapitule les Produits et leur prix global. L’Internaute peut modifier sa commande avant validation, puis s’identifier ou s’inscrire.

5.3 – Paiement

Après saisie ou vérification des coordonnées, le Client est redirigé vers une interface de paiement sécurisée affichant la mention « commande avec obligation de paiement ».

5.4 – Confirmation par l’Editeur

Une fois le paiement reçu, l’Editeur accuse réception par courriel dans les 24 h et adresse un récapitulatif de la commande.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site le jour de la commande, en euros TTC, hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés à tout moment mais ne s’appliquent pas rétroactivement.

6.2 – Modalités de paiement

Le Client règle par PayPal, Stripe, Google Pay, Bancontact, Klarna, Shopify Payment. L’Editeur n’a jamais accès aux données bancaires.

6.3 – Facturation

Une facture électronique est adressée après chaque paiement. Le Client accepte ce mode de communication.

6.4 – Défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit, des pénalités calculées à trois fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.5 – Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de l’Editeur jusqu’au paiement intégral.

6.6 – Livraison

Les Produits sont expédiés sous 48 h ouvrées après encaissement et livrés au plus tard 30 jours après la commande, sauf mention contraire. Modes : Colissimo, Mondial Relay ou tout transporteur proposé lors de la commande. Les frais sont indiqués avant validation. Le risque est transféré au Client à la remise physique du colis. En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet 14 jours, résoudre le contrat et être remboursé.

ARTICLE 7. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle est joignable du Lundi au Vendredi de 09:00 à 17:00 : téléphone +33 5 18 27 00 12, email contact@laboutiquedubracelet.fr, ou courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1. Réponse sous 2 jours ouvrés.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL

8.1 – Création

La création d’un espace personnel est nécessaire pour commander. L’Internaute choisit un mot de passe confidentiel et s’engage à tenir ses données à jour.

8.2 – Contenu

L’espace personnel permet de suivre les commandes. Ses pages sont librement imprimables mais non probantes en justice.

8.3 – Suppression

L’Editeur peut supprimer tout compte contrevenant aux CGV ou inactif depuis plus d’un an.

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site et résumée ci‑après.

9.1 – Identité du responsable

Le responsable est l’Editeur.

9.2 – Délégué à la protection des données

Etienne Deshoulières – 121 boulevard de Sébastopol 75002 Paris – contact@deshoulieres-avocats.com – 01 77 62 82 03.

9.3. Données collectées

9.3.1. Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, l’Editeur peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : Email, Nom et prénom, Téléphone, Adresse, état, province, code postal, ville.

9.3.2. Données collectées auprès des clients

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• Engager des procédures judiciaires ;
• Vérifier l'identité des Clients ;

9.3.3. Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

9.3.4. Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par l’Editeur dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

9.3.5. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de l’Editeur peut être engagée.

Passé le délai de conservation, l’Editeur s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux de l’Editeur est également sécurisé.

9.3.7. Minimisation des données

L’Editeur peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

L’Editeur oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

L’Editeur s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

9.4. Respect des droits

Les Clients de l’Editeur disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de l’Editeur  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’Editeur, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de l’Editeur peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de l’Editeur ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici  un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

9.4.4. Droit à la portabilité des données

Les Clients de l’Editeur ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à l’Editeur dans un format transférable, ouvert et lisible.

9.4.5. Droit à la limitation du traitement

Les Clients de l’Editeur ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par l’Editeur soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par l’Editeur.

9.4.6. Délais de réponse

L’Editeur s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de l’Editeur considèrent que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

9.5. Transfert des données collectées

9.5.1. Transfert à des partenaires

L’Editeur a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

L’Editeur s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

L’Editeur fait appel aux sous-traitants suivants :

 

Partenaire	Qualité	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
OVH	Sous-traitant	France	Hébergement de site web.	https://ovhcloud.com/legal/privacy-policy
Google Contacts	Sous-traitant et Co-traitant	USA (Privacy Shield)	Service de gestions de contacts.	https://policies.google.com/privacy
Twitter Ads	Sous-traitant and Co-Manager	USA (Privacy Shield)	Réalisation d’opérations relatives à la prospection.	https://twitter.com/fr/privacy

 

 

9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que l’Editeur communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si l’Editeur est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par l’Editeur à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de l’Editeur.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

10.1. Nature des obligations de L’Editeur

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

10.2. Force majeure - Faute du Client

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

10.2.1. Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2. Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à L’Editeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

10.4. Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de L’Editeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

10.5. Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1. Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

11.2. Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

12.1 – Principe

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

12.2 – Notification

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type en Annexe 1 ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’Editeur (coordonnées article 1).

12.3 – Retour des Produits

Le Client renvoie ou restitue les Produits au plus tard 14 jours après avoir notifié sa décision. Les frais de renvoi sont à sa charge, sauf indication contraire.

12.4 – Remboursement

L’Editeur rembourse les paiements reçus au plus tard 14 jours à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition, selon la première de ces dates, en utilisant le même moyen de paiement.

12.5 – Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour : biens confectionnés à la demande ou personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène, enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés, journaux ou périodiques, contenu numérique non fourni sur support matériel après exécution avec accord préalable, etc. (Art. L221‑28 C. conso.).

ARTICLE 13. GARANTIES LÉGALES

13.1 – Garantie de conformité

Le Produit bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue aux articles L217‑3 à L217‑20 C. consommation. Le Client peut exiger la mise en conformité, sans frais, par réparation ou remplacement. Si ces solutions sont impossibles, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13.2 – Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix.

13.3 – Modalités de mise en œuvre

Pour toute demande, le Client contacte le service clientèle (coordonnées article 7).

ARTICLE 14. ARCHIVAGE DU CONTRAT & PREUVE

Lorsque la commande porte sur une somme supérieure à 120 €, l’Editeur conserve le contrat pendant dix ans, et en garantit l’accès au Client sur simple demande écrite. Les registres informatisés de l’Editeur seront considérés comme preuve des communications et commandes.

ARTICLE 15. STIPULATIONS FINALES

15.1 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 – Modifications

L’Editeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

15.3 – Litiges & Médiation

En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Editeur. À défaut d’accord amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur suivant : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint‑Jean‑de‑Niost – Tél. 01 89 47 00 14 – contact@sasmediationsolution‑conso.fr – https://sasmediationsolution-conso.fr/. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

15.4 – Entièreté

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

15.5 – Non‑renonciation

Le fait que l’Editeur ne se prévaille pas d’un manquement ne vaut pas renonciation.

15.6 – Démarchage téléphonique – Bloctel

Conformément à l’article L223‑2 C. conso., le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr). Si le Client est inscrit, l’Editeur s’engage à ne pas utiliser son numéro hors exceptions légales.

15.7 – Langue

Les présentes CGV sont proposées en français.

15.8 – Clauses abusives

Les stipulations s’appliquent sous réserve des dispositions impératives relatives aux clauses abusives.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : SHOPADVENTURE, 1 avenue d'Ester, 87069 Limoges Cedex 3, FR, email : contact@laboutiquedubracelet.fr

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci‑dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.